RECOUVREMENT DE CRÉANCE

Programme

Rappel sur la formalisation de la relation commerciale

  • Les documents contractuels (CGV, contrats, bons de commande, factures) ;
  • Le contenu des documents contractuels (les délais de paiement, les intérêts et pénalités, la clause résolutoire, compromissoire, attributive de compétence, les différentes garanties).

Le traitement contentieux du recouvrement de créance

  • Les acteurs (compétence des juridictions, huissiers, avocats, administrateur judiciaire) ;
  • Les mesures conservatoires (saisies, inscriptions) ;
  • Les différentes procédures (injonction de payer, assignation au fond, provision) ;
  • Le titre exécutoire et l’exécution forcée (saisie) ;
  • Les procédures collectives (règles essentielles, les droits des créanciers).

Durée

3 jours

Méthodes et supports

Apports théoriques associés à des exercices pratiques, étude de la jurisprudence et de cas pratiques, fourniture d’un lexique des principaux termes juridiques /Support de formation

Modalités pédagogiques

Formation individuelle ou formation intra entreprise

Public

Cette formation est destinée à toute personne souhaitant améliorer ses compétences dans la réalisation des opérations de recouvrement de l’entreprise.

Objectif pédagogique

Gérer et piloter les acteurs du recouvrement, mettre en place une procédure interne de recouvrement des créances.

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