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Employeur

VOUS ÊTES EMPLOYEUR ?


Voici les modalités de financement de la formation professionnelle qui vous concernent :

 

  • LE PLAN DE FORMATION

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, un employeur a diverses obligations à l’égard de ses salariés en matière de formation.

Le Code du travail prévoit notamment que l’employeur doit s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, mais aussi veiller à leur adaptation au poste de travail.

Pour répondre à ces différentes obligations, le plan de formation recense et hiérarchise les actions de formation retenues par l’employeur en faveur des salariés.

Tout salarié peut bénéficier des actions prévues par le plan de formation dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail.

 

  • LE CPF (Compte Personnel de Formation)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Ce dispositif vise à favoriser l’accès du salarié à la formation tout au long de la vie, et ainsi à sécuriser les parcours professionnels.

En fonction de la durée d’années travaillées, toute personne a droit à des heures de formation, et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Le Compte Personnel de Formation est comptabilisé en heures.

Pour un salarié à temps complet, le CPF est alimenté chaque année à hauteur de :

  • 24 heures par an les premières années, jusqu’à ce que le crédit de 120 heures soit atteint ;
  • puis, 12 heures annuelles jusqu’au plafond de 150 heures qui ne peut être dépassé.

Les droits acquis au titre du DIF sont transférés sur le CPF. Ainsi, les heures DIF acquises sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

Le compte est mobilisé par le salarié ou le demandeur d’emploi lorsque celui-ci accède à une formation professionnelle.

L’avantage du CPF par rapport au DIF : les droits acquis dans le cadre du CPF sont intégralement transférables, et ce sans condition. Ainsi, le salarié qui perd son emploi ou qui change de travail conserve automatiquement les heures acquises.

La liste des formations éligibles au titre du CPF est en cours de négociation.

 

Découvrez le site http://www.moncompteformation.gouv.fr

Ce site s’adresse aux salariés, demandeurs d’emploi, employeurs, professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle.

Vous y trouverez un espace qui vous est dédié (l’espace «EMPLOYEURS »), une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

 

  • LE CIF (Congé Individuel de Formation)

Le CIF est un droit accordé au salarié, sous certaines conditions, lui permettant de suivre l’action de formation de son choix à son initiative et à titre individuel, et indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie, tout en étant rémunéré.

L’action de formation s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail.

La formation suivie doit permettre au salarié de développer ses compétences, de changer d’activité ou de profession, d’avoir accès à un niveau de qualification supérieur, mais aussi de préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Il n’est pas obligatoire que la formation choisie soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise. La formation peut être d’ordre professionnel ou culturel.

Pour en bénéficier, le candidat CIF doit remplir certaines conditions : il doit justifier d’une activité salariée de 24 mois (ou 36 mois s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise.
Si le salarié souhaite bénéficier d’une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d’ancienneté est fixée à 12 mois dans l’entreprise.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique, et si elles n’ont pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.

 

  • LA POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi)

La POE individuelle peut être mise en place  par Pôle emploi ou par une entreprise qui recrute, en lien avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Elle peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou à temps partiel.

Elle permet de former des demandeurs d’emploi, indemnisés ou pas, aux compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi, et par là même de répondre aux besoins de recrutement de l’entreprise.

La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui recrute, soit être réalisée par un organisme de formation externe.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut également être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Pendant la durée de la formation, le salarié est rémunéré car considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

 

  • LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi d’une certaine catégorie de salariés. Ils participent alors à des actions de formation afin d’obtenir un diplôme professionnel.

La période de professionnalisation s’adresse aux salariés présents dans l’entreprise et titulaires d’un CDI, et notamment :

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
  • les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans, et qui comptent une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise,
  • les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise,
  • les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes qui arrivent au terme de leur congé parental d’éducation,
  • les travailleurs handicapés.

Les actions de formation qui peuvent être suivies par ces salariés sont :

  • des formations qualifiantes ;
  • des formations permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ;
  • des formations permettant l’accès à une certification reconnue.

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret (à paraître). Chaque salarié bénéficiaire a droit à 70 heures de formation, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.

Les chiffres-clefs

  • 30 ans d'expérience
    30

    30 ans d'expérience

  • 80 consultants régionaux
    80

    80 consultants régionaux

  • 15 salles de formation
    15

    15 salles de formation

  • 3 salles informatiques
    3

    3 salles informatiques

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