Assistant(e) RH niveau avancé

PROGRAMME

Assistant(e) RH Niveau Avancé

 

Les bases du droit social

  • Les sources du droit et les textes de référence (Loi, convention collective, accords collectifs, usages, règlement intérieur et contrat de travail)
  • Connaitre et comprendre la hiérarchie des normes
  • Le point sur l’actualité sociale

 

 Bien comprendre les risques et les enjeux de l’application du droit

  • Les enjeux dans l’application du droit du travail dans l’entreprise
  • Les moyens et les instances de contrôle du respect des textes
    (Inspection du travail, Conseil des prud’hommes et autres juridictions)
  • Le délit d’entrave à l‘application du droit du travail
  • Repérer les situations à risques et agir par anticipation et/ou par réduction du risque

 

Le contrat de travail et la gestion de ses modifications

  • La définition du contrat de travail, les droits et les devoirs associés
  • Les conditions de fond et de forme à respecter
  • Les règles communes
  • Les contrats spécifiques, modalités et motifs de recours (CDI, CDD, CTT, Temps partiels…)
  • Les clauses et les avenants au contrat de travail
  • La gestion et le suivi du contrat de travail pour sécuriser ses pratiques
  • La rupture du contrat de travail :
    • Les différents types et motifs de départ
    • Les règles de procédures de chaque mode de rupture et leurs limites
    • La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai
    • La mesure des conséquences de la rupture du contrat de travail
    • Discerner les incidences entre la rupture à l’initiative du salarié et à l’initiative de l’employeur
    • Cas particulier des représentants du personnel

 

 La durée et l’aménagement du temps de travail

  • La durée légale du travail
  • Les durées maximales du travail
  • Les repos et les pauses obligatoires
  • Les heures supplémentaires et le repos compensateur de remplacement
  • Congés, absences et incidences sur le contrat de travail et la paye

 

 Les instances représentatives du personnel (IRP)

  • Les modes de représentativité (CE, DP, CHSCT, CSE, DS et RS) et leurs attributions
  • Les moyens, les droits et les obligations des IRP
  • Les moyens et les obligations de l’employeur vis-à-vis de chaque instance
  • Les règles de représentativité et les élections professionnelles
  • Les réunions, les comptes rendus et les procès-verbaux
  • Le statut protecteur… mais aussi des salariés ayant les mêmes obligations contractuelles
  • Le délit d’entrave
  • Les heures de délégation

 

Le Pouvoir disciplinaire

  • Définition et limites légales (droits de la défense, prescription)
  • Les droits et les limites de l’employeur
  • Les sanctions et leurs différents degrés
  • Les sanctions interdites
  • Les incidences des abus et de la méconnaissance de la procédure disciplinaire
  • La procédure disciplinaire :
    • Sanction envisagée
    • Délais légaux et entretiens préalables
    • La rédaction des convocations et des notifications

 

 La santé au travail

  • La médecine du travail et les obligations de l’employeur :
    • Le rôle triple du médecin du travail
    • Visite médicale et suivi
    • Registre médical
    • Libre accès au médecin du travail
    • Les obligations du salarié
  • Inaptitude au travail (totale ou partielle, temporaire ou définitive)
  • Accident du travail et accident de trajet (déclaration et suivi)
  • Maladie professionnelle

 

 Registres et affichages obligatoires

  • Les différents registres obligatoires
  • Les documents et les informations obligatoires à porter à l’affichage
  • La tenue des registres et de l’affichage obligatoire

 

 Gestion de la maladie et application en paye

  • IJSS, subrogation et rubrique de paye
  • Prévoyance et complément de salaire

 

Lien vers Assistant(e) RH devenir correspondant(e) RH.

DURÉE

4 jours

MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Application au contexte professionnel : les participants sont invités à apporter leur convention collective, leurs accords, leur règlement intérieur, leurs documents et leurs outils pour faire le lien entre les dispositions légales et leurs pratiques ;
  • Situations pédagogiques contextualisées et personnalisées à partir des situations rapportées par les participants ;
  • Pédagogie active et participative, alternance d’exercices pratiques et d’apports méthodologiques, auto-diagnostic, plan d’action individualisé ;
  • Supports de formation ;
  • Suivi de l'exécution à la formation : une feuille de présence émargée par les stagiaires et le formateur, attestation de fin de formations, bilan de fin de formation ;
  • Procédure d'évaluation : compte-rendu.

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Formation individuelle ou formation intra entreprise animée par un consultant-formateur certifié et diplômé en ressources humaines et qualifié par l'Institut Sesam (CV disponible sur demande).

PUBLIC

Cette formation est destinée à toute personne souhaitant développer ses compétences sur un poste d'assistant(e) RH.

PRÉREQUIS

Pour les formations de perfectionnement, le stagiaire devra maîtriser les compétences du niveau précédent. Dans les autres cas, la formation ne nécessite aucun prérequis.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Maîtriser les fondamentaux juridiques appliqués au droit du travail, acquérir les bons réflexes juridiques pour sécuriser ses pratiques RH, apporter les réponses aux questions des managers et des salariés en intégrant le cadre juridique, identifier et anticiper les situations à risques juridiques sociales.

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